Article 1 – DEFINITIONS

Magasin : Etablissement commercial dans lequel la prestation est délivrée.
Client: Adhérent à la prestation délivrée par le Magasin.
Déposant : personne physique ou morale, agissant à des fins particulières ou professionnelles, déposant en vue de leur vente un article dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente.
Biens : Objets que le Client vient vendre au sein du Magasin.
Stand : Le mobilier modulable à plusieurs niveaux d’étagères.
Matériel d’agrémentation et de sécurisation : désigne tout le matériel que le magasin met à disposition de manière gracieuse ou payante et permettant de faciliter ou de sécuriser l’exposition des Biens du Client.
Commission : Pourcentage prélevé par le Magasin sur le montant total TTC vendu par le Client.
Mandataire : Le Magasin
Mandant : Le Client

Article 2 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du magasin TOU JOUR et de son client dans le cadre des prestations suivantes :
Mise à disposition d’un espace de vente / stand matérialisé par du mobilier modulable à étagères munit d’une penderie.
Vente pour le compte d’un particulier.
Mise à disposition d’espaces communs dédiés à l’exposition de biens volumineux et/ou spécifique.
Mise à disposition de matériel d’agrémentation et de sécurisation dédiés à l’exposition de biens déposés par le client.
Tout Jour n’est pas responsable des vols et objets cassés par un tiers au sein du magasin.
Toute prestation accomplie par le MAGASIN, implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions générales de ventes sont citées en références sur chaque Contrat de mandat et de prolongation avec pour rappel les principales règles et dispositions applicables dans le Magasin. Celles-ci sont affichées physiquement à proximité de la caisse.

Article 3 – LOCATION D’UN STAND
Location du stand
TOUT JOUR se réserve le droit d’attribuer librement les stands à l’emplacement de son choix sans que le Client puisse exiger quelconque droit sur le choix de celui-ci, étant considérés comme égaux et identiques au sein de la surface de vente et n’offrant ni plus ni moins d’avantages en fonction de leur emplacement.
La réservation d’un stand se fait directement à la caisse du magasin, en présence des équipes.
Le Déposant doit fournir ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, et adresse mail, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un RIB ainsi que la date de location vue ensemble.
Toute réservation d’un stand dont le Contrat de mandat n’aurait pas été signé et payé le jour même sera réputée comme nulle et non avenue, l’Espace de vente ne pourra donc être tenu comme acquis en conséquence et remis en disponibilité dans le Magasin.
Les modalités de paiement acceptées à l’accueil du Magasin sont :
Carte bancaire (Visa-carte bleue)
Espèces dans la limite du plafond légal applicable au jour de la réservation
Bons d’achats et Chèques cadeaux édités du logiciel de caisse de TOUT JOUR
Les prolongations ne sont pas automatiques, le magasin n’est pas responsable si le planning est plein et que nous ne pouvons pas prolonger votre stand et il n’est pas possible de bloquer les 6 mois d’un coup.
Le Contrat une fois souscrit, signé et payé, ne pourra être remboursé en cas d’annulation autrement que par un avoir d’un montant équivalent et pouvant être consommé sur une période définie. Le Magasin pourra cependant proposer au Client un nouvel Espace de vente sur une période et un emplacement différent dans le même Magasin et selon les mêmes conditions applicables lors de la signature du Contrat de mandat ; à l’exception faite d’un Mandat souscrit et payé lors d’une opération commerciale ponctuelle et terminée dont la Formule n’est plus applicable, le Client devra alors régler la différence du montant entre ladite Formule et celle appliquée habituellement et affichée dans le Magasin.
Rétractation :
Le Contrat de mandat ne dispose d’aucun délai de rétraction, étant donné les présentes Conditions consultables librement à tout moment des heures ouvrées du Magasin ou sur notre site et avant toute souscription. Le Client est seul responsable de s’informer correctement sur les présentes Conditions afin de pouvoir souscrire aux prestations du Magasin en toute connaissance des règles applicables.

Article 4 FORMULE, TARIFICATION ET RÉMUNÉRATION DU MAGASIN
Affichage :
Le Magasin affiche en caisse et sur son site web la formule appliquée dans son établissement.
Tarification :

La tarification de la prestation du Magasin est articulée autour de deux postes principaux, étant le Contrat de mandat et la Commission ne pouvant être réputés comme non-évolutifs et indivisibles, le Magasin se réservant le droit d’appliquer tout changement à sa politique interne qu’il juge bon ou nécessaire.
La tarification de la réservation sera conforme à celle affichée dans le Magasin et sera exigible en caisse au moment de la signature du Contrat de mandat, le paiement sera ainsi dû sans délai et en totalité avec les modes de règlement acceptés par le Magasin.
La commission sera conforme à celle affichée sur la Facture et sera prélevée avant le virement des gains sur le compte bancaire du Client, celle-ci étant automatiquement déduite du montant total TTC des ventes de Biens calculé à la fin du Mandat et détaillées sur la Facture.

Opération commerciale :
Le Magasin se réserve le droit d’appliquer des opérations commerciales librement, et ce sans préavis dans le cas d’une opération spéciale ne pouvant donner lieu à aucune rétroaction sur les Contrat de mandat précédemment signé et payé avant la mise en place officielle communiquée par l’affichage de celle-ci.
Facturation :
La Facture sera émise avec une Commission soumise au régime de la TVA. La rétrocession des gains du Client sur la vente de ses Biens sera quant à elle versée sans soumission à ce même régime, étant basé sur des biens d’occasion appartenant à un particulier.
Les Factures sont des documents réputés comme inaltérable après émission et sont soumis à des obligations légales et comptables de conservation par le Magasin sur une durée minimale. En cela, en cas de demande de suppression par un Client de toutes ses données personnelles par le biais de la loi informatique et liberté, des archives physiques ou dématérialisées de celles-ci seront conservées par le Magasin.

Article 5 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client reconnaît être informé des dispositions légales et fiscales relatives à la vente de biens d’occasion. Il fait son affaire personnelle de respecter et d’appliquer scrupuleusement les lois en vigueurs ne serait-ce qu’en terme de déclaration fiscale, du nombre de représentation à des ventes aux déballages par année calendaire et de la provenance ainsi que du bon usage des biens vendus.

Souscription et informations personnelles :
Le Client souhaitant souscrire aux prestations du Magasin ne pourra adhérer qu’en tant que particulier vendant ses biens d’occasions. Le Client atteste par la signature du Contrat valant l’acceptation des présentes Conditions générales de ventes, que toutes les informations personnelles nécessaire à la souscription des prestations du Magasin sont valides et à jour. Le Client s’engage à mettre à jour toutes informations pouvant être modifiées et nécessaire à la bonne exécution de la prestation du Magasin.

Appartenance et typologie des biens :
Le Client s’engage par la signature du Contrat de mandat valant l’acceptation des présentes Conditions générales de ventes de pouvoir justifier si nécessaire, que tous les Biens exposés dans le magasin TOUT JOUR sont sa propriété et qu’il détient tous les droits nécessaires à la vente de ceux-ci. Par ailleurs, le Client s’engage aussi à ce que les Biens vendus au sein du magasin soient usagés et réputés comme des biens d’occasions, autrement dit, des biens dont un usage a déjà été fait.

Préparation et ventes de Biens :
Le Client reste responsable des Biens qu’il dépose au Magasin. Le Magasin est mandaté par le Client pour vendre ses Biens sans aucun transfert de responsabilité possible quant à ceux-ci. Le Client s’assurera de la bonne préparation de ses Biens avant la mise en vente avec le Matériel d’agrémentation et de sécurisation que le Magasin lui met à disposition.
Il s’engage à respecter et appliquer les points suivants :
Tous les Biens doivent sans exception comporter une étiquette dont la typologie, la forme et la disposition sont conformes et propre à la charte interne. Autrement dit, le Client s’engage à n’utiliser que les étiquettes fournies par le Magasin.
Chaque étiquette devra être correctement et justement appliquée sur le Bien destiné à la vente. Une bonne application comprend un positionnement pratique, visible et lisible facilement tant pour la bonne information de l’acheteur potentiel, que pour l’optimisation des opérations d’encaissement en caisse.
Le Client est garant de l’application durable d’une étiquette sans risque de perte due à des manipulations en Magasin. Cette application durable est à renforcer surtout pour les textiles, sur lesquels le Client fera son affaire de fixer par tout artifice possible l’étiquette sur celui-ci. Tout objet arrivant en caisse sans étiquette, sera conservé visiblement durant 7 jours jusqu’à être réputé comme perdu et laissé à destination des dons pour des associations tierces au cas où le propriétaire ne se manifeste pas.
Chaque étiquette devra comporter un descriptif et un prix de manière visible et lisible. Un descriptif succin permettra une identification rapide de l’article en caisse conforme au prix appliqué.

Chaque prix sur les étiquettes devra être inscrit en chiffres avec 2 décimales après la virgule sans exception, ainsi que du même prix en toutes lettres afin de garantir au passage en caisse la conformité du Bien.
Aucune étiquette raturée ou modifiée pour un changement de prix ne pourra être acceptée en caisse. Le Bien sera alors mis de côté et ne pourra être encaissé. Le Client devra obligatoirement remplacer l’étiquette par une nouvelle pour tout changement de prix.
Le Magasin comprend du Matériel d’agrémentation et de sécurisation tel que des antivols pour assurer plus de protection pendant la vente des Biens. Le Client devra alors utiliser exclusivement le matériel fourni par le magasin et reconnait son entière responsabilité quant à la sécurisation de ses Biens. Le Magasin déclinera toute responsabilité en cas de vol d’un Bien.

Entre autres, le Magasin fourni aussi des cintres, qui devront être utilisés sans déformation ni segmentation. Ils devront être restitués en intégralité à la fin du mandat au Magasin.
Les Biens devront être en bon état et présentables. En cas de Biens électriques, électroniques, mécaniques et/ou hydrauliques, ils devront être testés afin d’assurer au Magasin qu’aucun retour acheteur ne soit possible. Dans le cas où le Magasin serait obligé d’effectuer un retour pour un article quelconque dont le fonctionnement ou l’intégrité est constatée comme défaillante et/ou non conforme, le Magasin se réserve le droit d’appliquer une pénalité pour frais de gestion de retour. Cette pénalité sera équivalente au montant de la commission prévue dans la Formule souscrite par le Client pour la vente de ses Biens. Le montant de celle-ci sera ainsi directement déduit du montant final rétrocédé au Client.

Arrivée, départ et réapprovisionnement :

Le Client concède une exclusivité d’exposition au Magasin et s’engage à ne pas retirer de la vente des Biens sans le consentement du personnel du Magasin.
Le Client devra obligatoirement se signaler à l’accueil du magasin muni de son Contrat de Mandat avant tout dépôt sur son Espace de vente ainsi qu’avant tout retrait de Biens.
Lors de l’arrivée ou du réapprovisionnement de l’Espace de vente, le Client s’engage à ne pas étiqueter les Biens directement sur son stand mais dans l’espace de départs et d’arrivées prévu à cet effet.

Le Client ne pourra pas s’installer directement sur son stand sans l’autorisation du personnel du Magasin.
Le réapprovisionnement de l’Espace de vente par le Client est possible sur tous les horaires ouvrés du Magasin pendant toute la période du Mandat excepté le samedi après 11 h et après validation de l’équipe du magasin.
Seul le personnel du Magasin est habilité et autorisé à retirer les Biens d’un Espace de vente hors du départ programmé d’un Client.
Le Client n’ayant pas pu déposer ses Biens le premier jour de son Mandat ne pourra prétendre à aucune compensation ni indemnisation de quelque sorte que ce soit au Magasin. L’emplacement étant réservé pour une période précise et indiquée sur le Contrat de Mandat, le Client fera son affaire personnelle d’occuper celui-ci dès qu’il lui est concédé, autrement dit à partir de 10h à la date choisie du début du Mandat. Toute période non occupée sur l’Espace de vente sera donc perdue
Le Client s’engage à venir chercher ses Biens avant 17h le dernier jour de son Mandat. Le Magasin s’autorise de pouvoir préparer le débarrassage de l’Espace de vente avant l’arrivée du Client entre 10 h et 12 h pour son bon fonctionnement.
Le Client n’ayant pas pu venir débarrasser ses Biens de l’Espace de vente avant 17h le dernier jour du Mandat, se verra appliquer une pénalité pour frais de stockage si celui-ci n’a pas notifié au Magasin son retard à l’enlèvement et/ou que le stockage des Biens du Client excède 72 heures à compter de la fin du Mandat. Cette pénalité est d’un montant minimum forfaitaire de 10 € TTC déduit directement sur le montant final rétrocédé au Client. Cette pénalité pourra toutefois être majorée de 5 € par jour supplémentaire de stockage. Une fois les 7 jours ouvrables de stockage dépassés sans notification particulière et écrite du client, les Biens seront cédés aux dons à destination des associations choisis par le Magasin en devenant sa propriété.
Le Client s’engage à récupérer l’ensemble de ses Biens et à n’en laisser aucun pouvant encombrer le Magasin au même titre qu’un déchet, sans quoi le Magasin signalera aux autorités compétentes le dépôt illégal en voie publique d’objet pouvant mener à une contravention.

Etiquetage
Chaque Bien qu’un client souhaite proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Étiquette automatique créée via le magasin .
Le Vendeur doit décrire ,via un formulaire (Excel) fournis par TOUT JOUR, précisément les caractéristiques essentielles (Désignation, marque, taille, dimension couleur, matières, du Produit) et mentionner son Prix qui inclura le montant de la commission due à TOUT JOUR si la vente se réalise.
Sur simple demande, un vendeur vous aidera à la création des étiquettes.
Les produits porteurs d’étiquettes manuscrites sont exclus de la vente.
Les caractéristiques du Produit mentionnées sur l’Étiquette, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur et ne peuvent engager la responsabilité de TOUT JOUR.
Le Déposant Vendeur doit s’assurer que ces informations sont précises, complètes et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DU MAGASIN
Obligations du Magasin :

Le Magasin s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter et optimiser la vente des Biens du Client. Ceci dit, le Magasin TOUT JOUR ne pourra être tenu responsable de tout évènement indépendant de sa volonté ou incontrôlable pouvant occasionner la perte, le vol ou la destruction partielle ou totale d’un ou des Biens au sein du Magasin.
Le Magasin ne pourra être tenu responsable quant à la hauteur des gains perçus par le Client après ses ventes, le Client reste seul responsable dans le cas où ses gains ne seraient pas à la hauteur de ses espérances ou ne le rendant pas bénéficiaire par rapport au coût de la réservation.
Le Magasin s’engage à fournir une Facture au Client récapitulant le montant et le détail de ses prestations. Le Magasin s’engage à restituer la totalité des gains due au Client sans réserve et selon les règles applicables des présentes Conditions générales de vente.
Le Magasin s’engage à contracter auprès de la compagnie de son choix une assurance garantissant la RC Pro, le vol, les dégâts des eaux et l’incendie de son local, afin de protéger les Biens déposés si ces derniers possèdent un certificat d’authentification et de valeur répertoriée et fournie par le Client lors de l’exécution de son Mandat.
Le Magasin s’engage à ne pas négocier, sans l’avis et l’autorisation expresse du Client, un Bien lui appartenant.

Droits du Magasin :
Le Magasin se réserve le droit de :
Pouvoir fermer temporairement son établissement à n’importe quelle période en s’assurant que tous les mandats en cours et en attentes ne soient en aucun cas lésés, raccourcis ou annulés pour veiller à ce que chaque Client puisse jouir correctement de l’Espace de vente pour lequel il aurait souscrit un Contrat de mandat dans le Magasin
Refuser à la vente tout Bien dont le fonctionnement, l’état, l’intégrité ou la provenance serait douteuse.
Refuser à la vente tout Bien dont le fonctionnement, l’état, l’intégrité ne correspondent pas aux valeurs du magasin.
Réattribuer librement un Espace de vente resté vacant plus de jours, malgré sa réservation suite à plusieurs relances par tout moyen que le Magasin jugera bon et utile, et sans notification retour par le Client.
Appliquer des pénalités pour frais de stockage ou de retour dans les conditions susnommées dans l’Article 7.
Devenir propriétaire des Biens laissés plus de 3 jours après la fin d’un Mandat sans notification de la part du Client, et de posséder la faculté d’en tirer l’usage et à des fins qu’il souhaite.
D’attribuer librement les Espaces de ventes à l’emplacement de son choix sans que le Client puisse exiger quelconque droit sur le choix de celui-ci, étant considérés comme égaux et identiques au sein de la surface de vente et n’offrant ni plus ni moins d’avantages en fonction de leur emplacement.